Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Gabon

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

Les lois organiques n°8/96 relative à l’élection des sénateurs et n°11/96 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale édictent un certain nombre d’interdictions : nul ne peut appartenir à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat ;

les parlementaires ne peuvent faire partie :

- de la Cour Constitutionnelle ;
- du Conseil National de la Communication
- Président ou Vice-président du Conseil Economique et Social ;
- Président ou Vice-président de Conseil départemental ;
Tout comme ils peuvent être Maire ou Maire-adjoint.
De même que tout autre fonction publique rémunérée autrement que par vacation.

Toutes les fonctions publiques non électives sont incompatibles avec le mandat législatif, sauf l’activité de bâtonnier de l’Ordre des Avocats.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip