Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

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Les formations non permanentes

Outre la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes dans chaque assemblée (voir supra chapitre IV, section 2, §1, C), sont prévus d’autres types de formations non permanentes dont l’activité s’exerce en matière législative, de contrôle ou encore disciplinaire.

A) Les commissions spéciales

On a vu plus haut (cf. section 5 §1 A) c) que l’article 43 de la Constitution, alignant le droit sur un demi siècle de pratique, donne désormais la priorité, pour l’examen des projets et propositions de loi, à une commission permanente.

La création d’une commission spéciale, pour examiner un texte spécifique, est néanmoins de droit, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, si elle est demandée par le Gouvernement ; elle est également de droit à l’Assemblée nationale si elle est demandée ou par un ou plusieurs présidents de groupe dont l’effectif global représente la majorité absolue des membres composant l’Assemblée. Dans les deux cas cette demande doit intervenir dans les deux jours francs après la distribution du projet de loi.

Elle peut également être décidée, à l’Assemblée nationale sur la demande du président d’une commission permanente ou du président d’un groupe ou de quinze députés au moins, et au Sénat, sur proposition du président du Sénat ou à la demande du président d’une commission permanente, ou du président d’un groupe.

Ces demandes, qui doivent être présentée dans le délai de deux jours francs – un seul si la procédure accélérée a déjà été engagée - suivant la distribution du projet ou de la proposition de loi, sont aussitôt affichées et notifiées au Gouvernement ; elles considérées comme adoptées si aucune opposition ne s’est manifestée avant la deuxième séance qui suit cet affichage.

En cas d’opposition, un débat sur la demande a lieu à la plus proche séance au cours duquel peuvent seuls prendre la parole le Gouvernement et, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, l’auteur de l’opposition, l’auteur ou le premier signataire de la demande et les présidents des commissions permanentes.

Au Sénat, si une commission permanente se déclare incompétente ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes, il est procédé à la nomination d’une commission spéciale.
A l’Assemblée nationale, l’effectif des commissions spéciales est égal à soixante-dix membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes, sans qu’elle puissent comprendre plus de trente-quatre membres appartenant, lors de leur constitution, à une même commission permanente ; au Sénat, il est de trente-sept membres.

Sur convocation du président de l’assemblée, les commissions spéciales élisent leur bureau et fonctionnent dans les mêmes conditions que les commissions permanentes. Elles disparaissent lors de la promulgation des textes pour l’examen desquels elles ont été constituées.

B) Les commissions mixtes paritaires

Composée de 7 députés et 7 sénateurs et pouvant être réunie à l’initiative du Premier ministre en cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur un projet ou une proposition de loi, ou à celle des présidents des deux assemblées agissant conjointement, pour une proposition de loi, la commission mixte paritaire a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

Dans un contexte procédural où chaque assemblée légifère « de son côté », la commission mixte paritaire, innovation de la Ve République, se révèle d’une grande efficacité, en ce qu’elle parvient à concilier deux objectifs qui, à première vue, pourraient paraître contradictoires :
- d’une part, permettre le jeu normal du bicamérisme où chaque chambre doit pouvoir faire valoir son point de vue ;
- de l’autre, favoriser le rapprochement des positions si un désaccord persistant apparaît au cours de la navette.

C) Les commissions d’enquête

Les commissions d’enquête, prévues par l’ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, peuvent être formées, à la proportionnelle, pour recueillir des informations soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales.

Grâce à l’élargissement de leurs moyens d’investigation et à la publicité de leurs auditions depuis 1991, les commissions d’enquête sont à l’heure actuelle des instruments d’information et de contrôle efficaces, dont les conclusions sont susceptibles d’infléchir l’action gouvernementale (voir aussi infra chapitre VIII, section2 §1).

D) Les missions d’information temporaires

Créées au sein de chaque commission ou parfois communes à plusieurs commissions, les missions d’information temporaires tendent à se multiplier depuis 1990, en particulier grâce au peu de formalisme exigé pour leur constitution.

Leurs travaux donnent lieu à la publication de rapports d’information ; de plus, depuis 1996, les commissions peuvent se voir attribuer les pouvoirs d’investigation des commissions d’enquête pour une mission déterminée et une durée n’excédant pas six mois. Désormais, elles doivent nécessairement associer l’opposition.

E) Les commissions ad hoc

Il convient de distinguer celles compétentes en matière d’immunités parlementaires et celles susceptibles d’examiner les demandes de mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de Justice.

■ Chaque fois qu’il y a lieu d’examiner une proposition de résolution visant à requérir la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté, ou de la poursuite d’un de ses membres, le Sénat désigne une commission de 30 membres, selon la procédure prévue pour la nomination des commissions permanentes ; l’Assemblée nationale, quant à elle, a remplacé en 1994 le système des commissions ad hoc par une commission permanente de 15 membres titulaires et 15 membres suppléants nommés pour un an, dont la composition s’efforce de reproduire la configuration politique de l’assemblée.

■ Jusqu’à l’adoption de la loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant statut pénal du Chef de l’Etat, les propositions de résolutions portant mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de Justice [1], déclarées recevables par le Bureau de l’assemblée, étaient renvoyées pour examen, au Sénat, devant une commission de 30 membres élue spécialement au scrutin plurinominal, et à l’Assemblée nationale, devant une commission de 15 membres nommée spécialement dans les mêmes conditions que la commission chargée des immunités.

Depuis l’adoption de la réforme constitutionnelle précitée, le Chef de l’Etat peut être destitué uniquement « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour [2].

La loi organique devant préciser ces dispositions n’ayant pas été publiée au moment où ces lignes sont écrites, il est encore trop tôt pour détailler les conséquences de cette réforme sur la constitution d’éventuelles commissions ad hoc.

[1Le principe de l’irresponsabilité du Président de République à raison des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions est un principe républicain traditionnel qui ne connaît qu’une exception : la haute trahison. Aux termes de l’article 68 de la Constitution, la mise en cause du Président de la République pour haute trahison suit une procédure complexe, dont la mise en œuvre est difficile. Après l’adoption par les deux chambres du Parlement, en termes identiques, d’une résolution de mise en accusation, la Haute Cour de justice composée de 12 députés et 12 sénateurs est saisie. Celle-ci juge selon des principes dérogatoires au droit commun puisqu’elle peut souverainement qualifier les faits et déterminer la peine.

[2L’article 68 issu de cette révision constitutionnelle précise en outre que « …La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours… »


Dernière mise à jour : 13 mars 2014 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip