Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 6. Les délégations et Offices parlementaires/

Sommaire de la fiche pays : France

France

Section 6. Les délégations et Offices parlementaires

L’Assemblée nationale, comme le Sénat, cherche depuis de nombreuses années à développer une capacité d’expertise autonome. C’est dans ce cadre qu’ont été crées les délégations et offices parlementaires dont l’importance, le statut juridique et l’activité sont très diversifiés.

1. Les délégations

Créées par la loi, les délégations parlementaires sont des organes de réflexion qui sont généralement, à la différence des offices parlementaires, propres à chaque assemblée. En revanche, elles disposent comme les offices, de règles propres de fonctionnement interne.
Entre 1979 et 2007, le législateur a procédé à la création de six délégations :
-  la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (1979) commune à l’Assemblée nationale et au Sénat ;
-  les délégations parlementaires pour les Communautés européennes (1979), transformées en 1994 en délégation parlementaire pour l’Union européenne ;
-  les délégations parlementaires pour la planification (1982) ;
-  les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (1999) ;
-  la délégation parlementaire à l’aménagement et au développement durable du territoire, (1999) ;
-  la délégation parlementaire au renseignement (2007).

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la modification du règlement des assemblées ont conduit à la création à l’Assemblée nationale et au Sénat d’une commission chargée des affaires européennes qui s’est substituée à la délégation parlementaire pour l’Union européenne (voir ci-dessus Section V, § 2).

La loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires a procédé à la suppression des délégations parlementaires consacrées à la planification et aux problèmes démographiques. Elle a également supprimé la délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire afin de tenir compte de la création à l’Assemblée nationale d’une commission permanente chargée de ces questions.
Demeurent aujourd’hui la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans chaque assemblée ainsi que la délégation parlementaire au renseignement commune à l’Assemblée nationale et au Sénat.

A) Une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été créée par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999, au sein de chacune des deux assemblées du Parlement.
Chacune de ces délégations compte trente-six membres désignés « de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes ».

La délégation a « pour mission d’informer l’assemblée de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. En ce domaine, elle assure le suivi de l’application des lois ». Cette mission doit être accomplie « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles de la délégation pour l’Union européenne ».

B) la délégation parlementaire au renseignement, instituée en octobre 2007, répond à une exigence d’information du Parlement sur les activités des services de renseignement de l’Etat tout en respectant et protégeant le caractère secret de ces activités.

Commune au Sénat et à l’Assemblée nationale, elle a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l’autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget

Le fonctionnement et le rôle de ces délégations sont examinés au chapitre VIII (section 2 § 2).

2. Les Offices parlementaires

Créés par la loi, les Offices parlementaires sont des organes de réflexion communs aux deux chambres du Parlement. Ils disposent de règles propres de fonctionnement interne.
Trois Offices ont été crées à ce jour, dont un seul subsiste : l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

Créés respectivement par les lois du 14 juin 1996 et du 20 décembre 2002, l’Office parlementaire pour l’évaluation de la législation et l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé n’ont jamais fonctionné de manière satisfaisante. Ils ont été supprimés par la loi du 15 juin 2009 tendant à modifier l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.

L’Office parlementaire d’évaluation des Choix scientifiques et technologiques

Créé par la loi du 8 juillet 1983, à la suite d’un vote unanime du Parlement, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a pour mission « d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions ». Dans ce but, il « recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations ».

Composé de 18 députés et 18 sénateurs, désignés de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques, il ne peut être saisi que par voie parlementaire : soit par le Bureau, soit par une commission – qu’elle soit permanente ou spéciale – de l’une des deux assemblées, ou encore à l’initiative d’un président de groupe politique ou à la demande de 60 députés ou 40 sénateurs.

La présidence de l’OPECST est assurée alternativement par un député et un sénateur pendant une période de trois ans.

Le fonctionnement et le rôle de l’OPECST sont examinés au chapitre VIII (section 2, § 2).


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip