Chapitre III. L'aide à l'exercice du mandat/ Section 1. Les moyens financiers et matériels/ Les régimes de protection sociale et de retraite/

Congo

Les régimes de protection sociale et de retraite

Les députés ne bénéficient pas d’un régime spécial de protection sociale.

Cependant en cas d’hospitalisation du Député, les frais y relatifs sont pris en charge par l’Assemblée nationale.

De même, en cas de décès du député, les obsèques sont supportés par l’Assemblée nationale jusqu’au lieu d’inhumation indiqué par la famille du de cujus.

Il importe d’indiquer que, pour les députés qui, avant leur mandat relevaient du secteur public ou du secteur privé, ils restent soumis pour leur retraite au régime de la caisse de retraite des fonctionnaires (CRF) pour les fonctionnaires et celui de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour les autres .