Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées/

Sommaire de la fiche pays : Burkina Faso

Burkina Faso

Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées

Selon l’article 93 de la Constitution, l’Assemblée nationale jouit de l’autonomie financière.

En effet, le budget de l’Assemblée nationale ne fait pas l’objet de l’arbitrage ordinaire auquel sont soumis les budgets des ministères et autres institutions.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée sont insérés dans le budget de l’Etat à la section qui lui est affectée (cf. article 157 alinéa 3).

Le président de l’Assemblée en est l’Ordonnateur et peut déléguer sa signature (cf. art. 157 al.4).

La gestion incombe entièrement à l’Institution.

Une résolution du bureau portant règlement financier détermine les modalités de cette gestion.

L’article 159 alinéa du Règlement dispose que les dépenses de l’Assemblée nationale sont réglées par gestion budgétaire.

Quant à l’alinéa 2 de cet article, il dispose que la commission des finances et budget examine le budget de l’Assemblée établi par l’Ordonnateur avec l’accord du bureau et en contrôle l’exécution.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip