Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 4. Les formations politiques / Les groupes parlementaires constitués (composition, moyens, rôle dans la procédure...)/

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Burkina Faso

Les groupes parlementaires constitués (composition, moyens, rôle dans la procédure...)

Selon l’article 30 du règlement de l’Assemblée nationale, les députés peuvent s’organiser en groupes par affinités politiques. il faut dix députés au minimum pour former un groupe parlementaire.

Les groupes sont constitués après remise au Président de l’Assemblée d’une déclaration indiquant la liste de leurs membres ainsi que le nom de leur président.

Il est mis un local à la disposition de tout groupe parlementaire administrativement constitué (art. 31 du Règlement).

Le local sert à installer les services du groupe parlementaire notamment le secrétariat et le bureau du Président. L’Assemblée nationale met à la disposition du groupe tous les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Les personnels des groupes parlementaires (secrétaires, assistants…) sont recrutés par lesdits groupes selon des contrats de droit privé. Ils sont rémunérés sur le budget de l’Assemblée nationale.

Les groupes parlementaires jouent un rôle important dans la procédure parlementaire. Tout d’abord ils sont représentés par leur président à la Conférence des présidents qui fixe l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale.

Les groupes sont également présents dans le bureau de l’Assemblée, organe dirigeant de l’Institution.

Enfin, les groupes sont représentés dans les commissions générales. Les membres des commissions sont désignés selon le système de la représentation proportionnelle basée sur les effectifs des groupes.

Chaque groupe a le droit d’être représenté dans toute commission proportionnellement au nombre de ses membres et des apparentés.

Les cinq commissions générales de l’Assemblée nationale qui examinent les projets ou propositions de loi sont composées de représentants des groupes parlementaires.

Les projets et les propositions de loi ainsi que les rapports de commission sont mis à la disposition des députés par leurs groupes parlementaires.

A l’hémicycle, les députés sont disposés en tenant compte de leur appartenance aux groupes parlementaires pour permettre aux députés de se concerter au moment du vote.

Tels sont les quelques éléments qui indiquent le rôle des groupes parlementaires dans la procédure législative.


Dernière mise à jour : 13 mars 2014 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip