Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

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Burkina Faso

Les formations non permanentes

En dehors des commissions permanentes, le Règlement prévoit que des commissions spéciales puissent être constituées quand les circonstances l’exigent. Il en est aussi notamment :
-  à l’article 6 point 2, dans les cas de contestation lors de la validation du mandat des députés ;
-  aux articles 43 à 47 à l’initiative soit du gouvernement, soit de l’Assemblée nationale pour l’examen des projets et propositions de loi ;
-  aux articles 137 et suivants concernant la création d’une commission d’enquête résultant d’une proposition de résolution.

Les commissions non permanentes ou commissions spéciales sont des commissions ad hoc qui, à l’instar des commissions permanentes, reflètent la configuration de l’Assemblée nationale en ce qu’elles doivent être composées des représentants des groupes parlementaires.

Elles cessent d’exister à la fin de leur mission.


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