Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)/

Cap-Vert

Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)

Les sources écrites du Droit Parlementaire sont : la Constitution de la République, le Code Electoral, le Règlement de l’Assemblée Nationale, le Statut des Députés, la Loi Cadre de l’Assemblée Nationale, le Règlement des Services de l’Assemblée Nationale et autres diplômes dont le contenu s’applique au Droit Parlementaire.