Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)/

Sommaire de la fiche pays : Macédoine

Macédoine

Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)

L’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée de la République de Macédoine sont réglementés par les dispositions de la Constitution de la République de Macédoine et le Règlement de l’Assemblée de la République de Macédoine, ainsi qu’avec des autres règlements concernant l’ordre intérieur de l’Assemblée qui précisent certaines règles générales de procédure. Les actes adoptés par la Commission des questions d’élection et de nominations sur la base d’une autorisation par l’Assemblée sont aussi en fonction d’une meilleure qualité et efficacité du travail de l’Assemblée.


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