Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Cap-Vert

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

Dans les termes de l’article 24ème du Statut des Députés, l’exercice du mandat de Député est incompatible avec les postes suivants :

-  Président de la République ;
-  Membre du Gouvernement ;
-  Juge de la Cour Suprême, Membre de la Cour des Comptes et Membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, Procureur Général de la République et Membre du Conseil Supérieur du Ministère Public ;
-  Membre du Conseil de la République, sauf le Président de l’Assemblée Nationale ou celui qui par moment le remplace ;
-  Membre de la Commission Nationale des Elections ;
-  Membre du Conseil pour les Questions Régionales ;
-  Membre du Conseil de la Communication Sociale ;
-  Le personnel du cadre spécial ;
-  Maire et conseiller municipal à temps plein ;
-  Magistrat judiciaire et du Ministère Public ;
-  Militaire en actif et en fonction ;
-  Ambassadeur, Consul et Fonctionnaire de Carrière Diplomatique ;
-  Fonctionnaire et Agent des services simples, autonomes ou personnalisés et des instituts publics de l’Etat et des Municipalités ;
-  Titulaire de poste de direction de l’Etat et des Municipalités et de même nature ;
-  Membre du Conseil d’Administration ou de direction des entreprises publiques et des sociétés de capitaux publics ou majoritairement constitués par des capitaux publics ;
-  Représentant du Gouvernement auprès d’entreprises concessionnaires de service public ;
-  Fonctionnaire ou agent d’organisation internationale ou d’Etats étrangers.

En exception, on peut citer les enseignants, le personnel technique de santé et les chercheurs, lesquels pourront exercer le mandat de Député non à temps plein, mais dans les conditions qui seraient réglementées


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