Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

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Cap-Vert

Les sanctions

Il existe en général deux types de sanction : pécuniaires et non pécuniaires.

Dans les sanctions pécuniaires, on peut retrouver les déductions effectuées sur les salaires respectifs, variables en fonction du nombre d’absences aux travaux parlementaires, considérés injustifiées.

Comme exemple de sanctions non pécuniaires, on peut citer la perte de mandat dérivée : du refus injustifié, par trois fois de suite ou cinq interpolées, d’accepter un poste ou d’exercer des fonctions pour lesquelles ils ont été désignés par l’Assemblée Nationale ; de ne pas assister à la Plénière au delà du nombre d’absences établi par le Règlement, etc.


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