Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'inviolabilité/

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Cap-Vert

L'inviolabilité

Aucun député peut être détenu ou emprisonné sans l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf, en flagrant délit, pour un délit dont la peine de prison a une limite maximale supérieure à deux ans ; et, sans flagrant délit, pour un délit dont la peine de prison a une limite maximale supérieure à huit ans de prison.


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