Chapitre III. L'aide à l'exercice du mandat/ Section 1. Les moyens financiers et matériels/ Les autres moyens financiers et matériels (locaux, transport, traduction, etc.)/

Cap-Vert

Les autres moyens financiers et matériels (locaux, transport, traduction, etc.)

En dehors de ceux cités ci-dessus, les Députés bénéficient des moyens suivants :

  Frais de représentation

Conformément à la Loi nº28/V/97, du 23 juin, ont droit à une allocation pour frais de représentation les entités suivantes :

a) Le Président de l’assemblée Nationale ;
b) Les Vice-présidents de l’Assemblée Nationale ;
c) Les Présidents des Groupes Parlementaires.

En accord avec le Diplôme cité ci-dessus, l’allocation pour frais de représentation est destinée à couvrir les dépenses personnelles ordinaires du titulaire nécessaires à l’exercice de la fonction et les actes de courtoisie au bénéfice d’individualités nationales et étrangères. L’allocation pour frais de représentation est octroyée en même que le salaire mensuel.

  Perdiems

La Loi nº38/IV/92, du 4 avril, dit que « lors de leurs déplacements officiels, dans le pays ou à l’étranger, les députés ont droit à un perdiem fixé par cette loi ». La résolution nº123/V/99, du 21 juin, est plus détaillée sur le sujet et dit : « Le député qui en mission officielle de l’Assemblée Nationale ou en visite dans sa circonscription électorale, se déplaçant en dehors de la Commune de Praia, a droit à un perdiem selon la loi ». Dans l’un comme dans l’autre cas, il est dit que les perdiems sont octroyés par jour d’éloignement du domicile. Quand le député ne passe pas la nuit en dehors du domicile, il ne lui est du que la moitié du perdiem quotidien.

  Prime d’installation

Le député, qui en raison de l’exercice de son mandat, doit résider à Praia, a droit à une unique prime d’installation, ainsi qu’au paiement de ses frais de transport, de sa famille, des biens mobiliers de sa maison, d’une voiture d’usage personnel et de ses bagages, dans les termes à fixer par Résolution (article 19 ème du Statut). La Résolution établit que le député, dans les conditions citées ci-dessus, a droit à une prime équivalant à deux mois de salaire de base auquel il a droit en tant que député. Les frais de transport et d’assurance du député et de sa famille sont supportés par le Budget de l’Assemblée Nationale, qui aussi, supporte les frais d’emballage, de transport et d’assurance des biens mobiliers de sa maison, de sa voiture et autres bagages du député (article 1er a 3 ème Résolution nº74/V/97, du 31 décembre).

  Prime de réintégration

Conformément à l’article 20ème du Statut des députés, le député qui cesse son mandat a droit à une prime de réintégration, correspondant à un mois de salaire du député pour chaque semestre complet ou fraction supérieure à trois mois d’exercice effectif du mandat, dans une limite de douze mois de salaire.

  Frais (prime) de communication

Le député a droit à une prime mensuelle de communication téléphonique, correspondant à 10% de son salaire net. Le Président de l’Assemblée Nationale ne bénéficie pas de cette prime, dès lors qu’il a une ligne de téléphone installée dans sa résidence officielle (article 16ème de la Loi nº28/V/97, du 23 juin). Pour les députés élus dans les cercles électoraux de l’émigration (Afrique, Amérique, Europe et reste du monde) la prime mensuelle correspond à 20% du salaire du Député (article 18ème, nº2 du Statut et article 2ème de la Résolution nº107/V/99, du 15 mars).

En dehors des moyens cités ci-dessus, nous pouvons encore citer les suivants :

 Les membres du Bureau ont une voiture pour usage personnel ;
 Les membres du Bureau (excepté le Président) bénéficient d’une prime de loyer ;
 Les membres du Bureau ont un téléphone mobile ;
 Tous les Députés ont un ordinateur