Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 3 - La jurisprudence des Cours constitutionnelles/

Macédoine

Section 3 - La jurisprudence des Cours constitutionnelles

La Cour Constitutionnelle de la République de Macédoine est un organe de la République qui protège la constitutionnelité et la légalité.

La Cour constitutionnelle de la République de Macédoine :
 décide de la conformité des lois avec la Constitution ;
 décide de la conformité des autres règlements et des conventions collectives avec la Constitution et les lois ;
 protège les libertés et les droits de l’homme et du citoyen relatifs à la liberté d’expression, de la pensée et de l’expression publique de la pensée, la liberté d’association et d’activité politique, et l’interdiction de la discrimination des citoyens sur la base de leur sexe, race, religion, nationalité, affiliation politique et sociale,
 statue en matière de la séparation des compétences entre les titulaires du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire ;
 statue sur la séparation des compétences entre les organes de la République et les collectivités locales ;
 décide de la responsabilité du Président de la République.
 décide de la constitutionnalité des programmes et statuts des parties politiques et des associations de citoyens et
 statue sur autres questions définies par la Constitution.

Les modalités de travail et la procédure devant la Cour constitutionnelle sont règlementés par un acte de la Cour.