Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 4. Les formations politiques / Les groupes parlementaires constitués (composition, moyens, rôle dans la procédure...)/

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Les groupes parlementaires constitués (composition, moyens, rôle dans la procédure...)

Tant qu’ils ne sont pas en nombre inférieur à cinq, les députés élus peuvent mettre en place un groupe parlementaire. Aucun député ne peut faire partie de plus d’un groupe parlementaire et au cas où il cesserait de représenter son parti, il est automatiquement considéré comme indépendant.

D’habitude, la Conférence des Représentants, constituée du Président de l’Assemblée nationale et des Représentants des groupes parlementaires, est convoquée en vue d’apprécier les questions liées à la définition de l’ordre du jour, constitution de députations ou autres points nécessaire au bon fonctionnement de l’Assemblée nationale. Dans cette Conférence, les représentants des groupes parlementaires ont un nombre de votes égal au nombre de députés qu’ils représentent. En l’absence de consensus, les décisions de la Conférence sont prises à la majorité, étant représentée la majorité absolue des députés en exercice.
Pour cette présente Législature, malgré l’existence de trois partis représentés, seuls deux d’entre eux ont pu constituer leurs groupes parlementaires, à savoir : le PAICV (41 Député) et le MPD (29 Députés).
La Loi garantit aux groupes parlementaires toutes les conditions nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, avec le droit d’avoir des locaux de travail dûment équipés au siège de l’Assemblée nationale, ainsi que de personnel technique et administratif de confiance selon un ensemble de critères défini par la Loi Cadre de l’Assemblée Nationale qui détermine le nombre de personnes d’appui.

Habituellement, les groupes parlementaires organisent, durant la semaine qui précède chaque session plénière, des journées parlementaires, en vue de définir leurs stratégies de participation et d’action.
Conformément au Réglement de l’Assemblée nationale, les pouvoirs des groupes Parlementaires sont constitués entre autres :
-  d’exercer l’initiative législative ;
-  de requérir la constitution de commissions d’enquêtes parlementaires ;
-  de déposer des motions de censure au Gouvernement ;
-  de demander à la Commission Permanente la convocation de l’Assemblée ;
-  de recourir à l’interruption de la plénière dans les termes réglementaires ;
-  de promouvoir des débats sur des sujets de politique générale ;
-  de participer aux commissions, en fonction de sa représentativité.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip