Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les commissions permanentes/

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Cap-Vert

Les commissions permanentes

Dans la catégorie de Commissions Permanentes, nous pouvons souligner, dans notre réalité parlementaire, la « Commission Permanente » et les Commissions Spécialisées, dans les termes de l’article 35ème du Règlement.

L’article 36ème du même Règlement statue que la composition des commissions, à l’exception de la Commission Permanente, doit correspondre à la représentation de chaque parti à l’Assemblée nationale et ajoute que le nombre de ses membres et leur répartition par les divers partis sont fixés par délibération de l’Assemblée nationale, sur proposition du Président, après consultation de la Conférence des représentants des groupes parlementaires.

Les présidences des commissions sont, dans l’ensemble, réparties par les groupes parlementaires, proportionnellement à l’effectif des groupes, choisis, par ordre de priorité, en commençant par le groupe majoritaire.

Spécifiquement, la « Commission Permanente » est constituée par la Plénière lors de la première réunion après les élections (session constitutive de l’Assemblée Nationale) et comprend le Président de l’Assemblée nationale, les Vice-Présidents du Bureau, les Secrétaires du Bureau et un député désigné par chaque groupe parlementaire. Chaque parti politique représenté à l’Assemblée nationale, n’ayant pas de groupe parlementaire, est représenté à cette Commission Permanente par un député désigné par l’ensemble de ses députés (article 147ème de la Constitution de la République du Cap-Vert).

La Commission Permanente fonctionne durant la période de dissolution de l’Assemblée nationale, entre les Sessions et lors des autres cas prévus par la Constitution de la République du Cap-Vert. Au terme de la Législature ou en cas de dissolution de l’Assemblée nationale, la Commission Permanente se maintient en fonction jusqu’à l’ouverture de la session constitutive de la nouvelle Assemblée élue (article 147ème de la Constitution de la République du Cap-Vert).
Les représentants de groupes parlementaires ou de partis politiques ont un nombre de votes égal au nombre de députés qu’ils représentent dans la Commission Permanente (article 53ème nº2 du Régiment).
Conformément à la Constitution de la République du Cap-Vert, il est de la compétence de la Commission Permanente :

- a) D’exercer les pouvoirs de l’Assemblée Nationale relatifs au mandat des députés ;
- b) D’accompagner les activités du Gouvernement et de l’Administration ;
- c) De donner son consentement à la sortie du Président de la République du territoire national ;
- d) D’autoriser le Président de la République à déclarer l’état de siège ou d’urgence, de déclarer la guerre et faire la paix (article 147ème).

Quant aux Commissions Spécialisées, la fixation de leur effectif et les nominations relèvent de la compétence de la Plénière. Les modifications ultérieures pourront être effectuées par l’Assemblée nationale, sur proposition d’un cinquième des députés, après deux ans de fonctionnement, aucune modification ne peut intervenir pendant la dernière année de la législature.

Conformément à l’article 37ème du Règlement, des sous-commissions jugées nécessaires peuvent être constituées dans chaque commission, avec l’autorisation du Président de l’Assemblée nationale, après consultation de la Conférence des Représentants des Groupes Parlementaires. Il revient aux commissions de définir la composition et le cadre des sous-commissions, et de les communiquer au Président de l’Assemblée nationale, à des fins de publication au Journal Officiel. Chaque sous-commission élira son Bureau et fonctionnera dans les termes du règlement de la Commission dont elle émane.

Durant cette Législature, les commissions spécialisées suivantes ont été fixées :

- 1ère Commission spécialisée des questions juridiques, Droits de l’Homme et communication sociale ;

- 2ème Commission spécialisée de finances et budget ;
- 3ème Commission spécialisée d’économie, environnement et aménagement du territoire ;
- 4ème Commission spécialisée des relations extérieures, coopération et communautés ;
- 5ème Commission spécialisée de réforme de l’Etat et sécurité ;
- 6ème Commission spécialisée de santé et questions sociales ;
- 7ème Commission spécialisée d’éducation, culture, jeunesse et sports.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip