Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

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Cap-Vert

Les formations non permanentes

L’article 60ème du règlement établit que l’Assemblée nationale peut constituer des commissions éventuelles pour la réalisation de tâches spécifiques. L’initiative de la constitution de commissions éventuelles peut être prise par un minimum de cinq députés, sans préjudice de la disposition, régissant les commissions d’enquête. Les commissions éventuelles disparaissent, une fois les tâches, à l’origine de sa création, et les rapports présentés.

Durant la vie parlementaire capverdienne, il y au eu une prédominance pour la création de Commissions éventuelles de rédaction et d’enquête.


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