Chapitre V. Le fonctionnement du Parlement/ Section 1. Les sessions/ Les sessions de plein droit/

Sommaire de la fiche pays : Cap-Vert

Cap-Vert

Les sessions de plein droit

L’article 151ème de la Constitution de la République du Cap-Vert statue que l’Assemblée nationale se réunit, de plein droit, à la date établie pour le début de la législature ou durant l’état de siège ou d’urgence. Si la réunion de l’Assemblée nationale n’est pas possible durant l’état de siège ou d’urgence ou pendant sa dissolution à la date de la déclaration de l’état de siège ou d’urgence, ses pouvoirs seront automatiquement assumés par la Commission Permanente.