Chapitre VI. La procédure législative/ Section 2. L'examen en commission/

Cap-Vert

Section 2. L'examen en commission

Les démarches du Processus Législatif Commun
(Articles 140ème à 175ème du Régiment de l’Assemblée Nationale.)

a) Pouvoir d’initiative

L’initiative législative appartient aux députés, aux groupes parlementaires et au Gouvernement. Un groupe de dix mille citoyens électeurs peut également exercer l’initiative législative directe, dans les termes de l’article 156ème de la Constitution de la République du Cap-Vert.

b) Forme d’initiative

L’initiative législative prend la forme de projet de loi, quand elle est exercée par les députés ou groupes parlementaires et celle de proposition de loi, quand elle est exercée par le Gouvernement.

c) Processus d’admission et de distribution

Les projets et propositions de loi sont déposés sur le Bureau, pour recevabilité par le Président. Ils sont enregistrés et numérotés par ordre de présentation. Dans un délai de quarante huit heures, le Président communique à l’auteur et au premier signataire la décision de recevabilité ou de rejet, motivé dans ce cas, et ordonne immédiatement la publicité de la présentation de l’initiative et de la décision prise à son sujet. Jusqu’au quinzième jour ouvrable à partir de la date de dépôt d’un quelconque projet ou d’une proposition de loi, le Président doit tout mettre en œuvre en vue de sa distribution aux députés, ainsi que de l’appréciation de la commission spécialisée compétente.

d) Recours

Tout député, peut par demande écrite et argumentée, faire un recours contre la décision qui admet ou rejette un projet ou une proposition de loi. Le recours sera soumis à la commission compétente afin de donner, dans un délai de quarante huit heures, un avis qui sera lu et voté en Plénière.

e) Appréciation en Commission

Une fois un projet ou une proposition de loi déclaré recevable, le Président envoie le texte à la Commission compétente pour appréciation et avis, dans un délai fixé par le Président.

f) Audition de personnes extérieures

En raison de l’ importance du domaine, la commission compétente peut ordonner l’audition de personnes individuelles ou collectives externes.

g) Discussion en Plénière

La discussion en plénière se fait sur l’ensemble (se référant aux principes et au système de chaque projet ou proposition de loi). Néanmoins, il existe des cas où la discussion par articles (se référant à chaque article du projet ou de la proposition de loi) se fasse aussi en Plénière.

h) Demande d’annulation à la Commission

Jusqu’à l’annonce du vote, au moins cinq députés peuvent demander à la commission compétente l’annulation du texte, ou une réunion conjointe des commissions aux fins d’une nouvelle délibération dans les délais prévus.

i) Vote final global

A la fin de la discussion et du vote par articles, il est procédé à un vote final sur l’ensemble.

j) Rédaction finale

La rédaction définitive des projets et propositions de loi et des propositions de résolution approuvée par la Plénière incombe à une commission éventuelle de rédaction.

k) Promulgation

Les projets et propositions de loi approuvés sont transmis au Président de la République pour promulgation.

l) Publication

Les actes législatifs et les résolutions de l’Assemblée nationale sont obligatoirement publiés au journal officiel, sous peine d’inexistence juridique.