Chapitre VI. La procédure législative/ Section 7. De l'adoption à la promulgation/

Cap-Vert

Section 7. De l'adoption à la promulgation

A la fin de la discussion et du vote par articles, il est procédé au vote final sur l’ensemble. La rédaction définitive des projets et propositions de loi et des propositions de résolution approuvés par la Plénière incombe à une commission éventuelle de rédaction.

Le Président de l’Assemblée nationale le signe et le transmet au Président de la République pour promulgation. Après promulgation, le projet retourne à l’Assemblée nationale pour signature et publication ultérieure.