Chapitre VI. La procédure législative/ Section 1. Du dépôt à l'inscription à l'ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)/

Macédoine

Section 1. Du dépôt à l'inscription à l'ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)

En accordance avec la Constitution de la République de Macédoine, l’Assemblée adopte des lois qui réglementent des questions de tous les domaines de la vie sociale. La procédure d’adoption de lois et d’autres réglements est réglementée par les dispositions du Réglement de la République de Macédoine. La procédure commence par la soumission d’une proposition pour l’adoption d’une loi. Le président de l’Assemblée soumet la proposition aux députés et aux corps de travail compétents immédiatement et au plus tard cinq jours a compter du jour du dépôt de la proposition pour l’adoption d’une loi. Le président de l’Assemblée incorpore la proposition dans l’ordre du jour de la séance de l’Assemblée au plus tard 30 jours à compter du jour du dépôt de la proposition pour l’adoption d’une loi. Lorsqu’il ne s’agit pas d’une loi de nature complèxe ou organique, ce délai peut être réduit, mais pas inférieur à 15 jours.

L’organe autorisé est obligé de soumettre une proposition de loi dans un délai de 60 jours à compter du jour du dépôt de la proposition pour l’adoption d’une loi, mais l’Assemblée a le droit de définir un délai different.
Lorsque l’Assemblée ainsi décide, l’organe autorisé soumet une loi cadre au plus tard dans un délai de 45 jours après le jour de l’adoption de la proposition pour l’adoption d’une loi. L’organe autorisé soumet la proposition de loi au plus tard dans un delai de 60 jours à compter du jour de l’adoption de la proposition pour l’adoption d’une loi et de la loi cadre. Après l’adoption de la loi, le président de l’Assemblée la soumet u président de la République, afin qu’il signe le décret promulgant la loi. Si le president de la République decide de ne pas signer le décret promulgant la loi, l’Assemblée examine à nouveau la proposition de loi dans un délai de 30 jours à compter du jour de l’adoption de la loi.

L’Assemblée peut decider de réduire les délais pour l’execution de differentes activités définies par le Réglement, lorsqu’il ne s’agit pas d’une loi complèxe. L’Assemblée peut, par exception, adopter une loi par voie de procédure urgente, par laquelle la proposition pour l’adoption d’une loi est accompagnée d’une proposition de loi qui doit être adoptée. En utilisant les délais maximum dans la procédure d’adoption des lois, la période d’adoption d’une loi serait environ 93 jours.