Chapitre VI. La procédure législative/ Section 3. La discussion en séance/ Discussion générale/

Macédoine

Discussion générale

L’examen de la proposition pour l’adoption d’une loi à la séance de l’Assemblée est unique.

Le débat représente une échange d’opinions sur la necessité d’adoption de la loi concernée, les principes de base, les relations basiques qui sont reglementées par la loi et la manière proposée de leur réglementation. Lorsque l’Assemblée décide qu’il existe une necessité d’adoption d’une telle loi, elle adopte une conclusion pour l’acceptation de la proposition pour l’adoption de la loi. Au cas où la loi dont l’adoption a été proposée concerne des questions de nature organique ou complèxe, et si besoin est, l’Assemblée oblige l’organe autorisé, dans sa conclusion pour approbation de l’adoption de la loi, d’élaborer une loi cadre.

La proposition pour l’adoption d’une loi est acceptée à la majorité des voix des députés présents et au minimum par un tiers du nombre total des députés, quelle que soit la majorité des voix necessaire à l’adoption de la loi définie par la Constitution. Dans sa conclusion pour approbation de la proposition pour l’adoption d’une loi, l’Assemblée peut souligner la necessité de consultation en matière de rédaction de la proposition/loi cadre, d’organisation des consultations spécialisées, ainsi que d’autres formes de coopération avec des organes et organisations compétents.

Lorsque l’Assemblée détermine la necessité d’adoption d’une loi, elle décide sur la proposition d’examination de la proposition de loi à la même séance. Si la proposition est acceptée, l’Assemblée procède au débat sur la proposition de loi. Si l’Assemblée décide que l’adoption de la loi n’est pas necessaire, elle rejet son adoption par une conclusion.