Chapitre VI. La procédure législative/ Section 3. La discussion en séance/ Discussion par article/

Macédoine

Discussion par article

Les propositions de loi doivent être rédigées en forme appropriée pour leur adoption, dans un délai de 60 jours à compter du jour de l’adoption de la proposition pour l’adoption d’une loi, ou de la loi cadre. La proposition de loi contient aussi un exposé des motifs pour lesquels la loi doit être adoptée, des informations sur les relations réglémentées par la loi et les moyens financiers necessaires à sa mise en oeuvre, la manière d’approvisionnement de ces moyens ainsi que d’autres questions importantes relatives aux relations réglementées par la loi. L’organe autorisé proposant une loi cadre qui apporte des modifications et compléments à une loi existante, doit accompagner le texte de la loi cadre par le texte des dispositions de la loi existante à modifier ou complémenter.

La proposition de loi est aussi examinee par les corps de travail et par la Commission des affaires législatives. L’Assemblée tient un débat sur le texte de la proposition de loi et sur les amendements. Lorsqu’il s’agit d’un projet de loi complèxe, et lorsque la version cadre de la loi n’a pas été examinée, l’assemblée peut décider, comme dans d’autres cas, d’examiner le projet de loi comme une loi cadre.