Chapitre VI. La procédure législative/ Section 4. Le droit d'amendement / Nature/

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Madagascar

Nature

En droit parlementaire malgache, le droit d’amendement est un droit dérivé, tiré du droit d’initiative législative reconnu par la Constitution aux Parlementaires et au Gouvernement. Par ailleurs, l’article 71, alinéa 2, du RIAN stipule que : « Les amendements ne sont recevables que s’ils s’appliquent effectivement au texte en discussion ou, s’agissant de contre-projets et d’articles additionnels, s’ils sont proposés dans le cadre dudit texte. Dans les cas litigieux, l’Assemblée nationale se prononce sans débat sur la recevabilité. »

Ainsi, celui qui l’exerce le fait dans le cadre d’un projet ou d’une proposition en discussion aussi bien sous la forme d’un amendement de suppression, que d’articles additionnels, que de contre-projet, que de sous-amendement.