Chapitre VI. La procédure législative/ Section 1. Du dépôt à l'inscription à l'ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)/

Maroc

Section 1. Du dépôt à l'inscription à l'ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)

L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. Les projets de lois sont les initiatives législatives du Gouvernement. Les propositions de lois sont des initiatives de Parlementaires.

Les deux initiatives sont soumises à la même procédure.
  Elles sont déposées sur le Bureau de l’une des deux chambres ;
  Distribuées à l’ensembles des membres de l’Assemblée ;
  Transmises au Gouvernement (pour les propositions de lois) ;
  Et étudiées au niveau de l’une des six Commissions permanentes ;
  Puis programmées à l’ordre du jour de la Conférence des Présidents ;
  Puis à l’ordre du jour du Bureau de la chambre ;
  Puis à l’ordre du jour de l’Assemblée.