Chapitre VI. La procédure législative/ Section 2. L'examen en commission/

Maroc

Section 2. L'examen en commission

Les commissions nomment pour chaque texte soumis à la commission, un rapporteur.
L’étude des projets de lois et des propositions de lois au niveau des Commissions commence par :
 une présentation du texte par son initiateur (Ministre ou Parlementaire) ;
 Discussion générale ;
 Réponse de l’initiateur du texte ;
 Examen des articles, article par article ;
 Présentation, par écrit, des amendements ;
 Examen et discussion des amendements un à un.
 Vote des articles- article par article- et des amendements ;
 Vote de l’ensemble du texte ;
 Etablissement du rapport et des PV ;
 Examen approbation du rapport par la Commission ;
 Transmission du rapport à la présidence.
 distribution du rapport, vingt-quatre heures au moins, avant la discussion en séance publique.