Chapitre VI. La procédure législative/ Section 7. De l'adoption à la promulgation/

Maroc

Section 7. De l'adoption à la promulgation

Une fois un texte législatif adopté par le Parlement, il est mis dans sa forme définitive par l’Assemblée qui l’a voté en dernier lieu et le transmet au premier Ministre.

Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel avant leur promulgation par le Roi,

Les lois organiques, avant leur promulgation doivent être soumises au Conseil Constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.