Chapitre VI. La procédure législative/ Section 1. Du dépôt à l'inscription à l'ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)/

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Guinée

Section 1. Du dépôt à l'inscription à l'ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)

Les projet de proposition de lois doivent être formulés par écrit.

Ils sont adressés au Président de l’Assemblée qui en donne connaissance à celle-ci.

Les propositions et projets sont distribués aux députés et renvoyés à l’examen de la commission compétente.


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