Chapitre VI. La procédure législative/ Section 2. L'examen en commission/

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Guinée

Section 2. L'examen en commission

Au début de chaque législature ainsi qu’à chaque session Budgétaire, et après l’installation du Bureau définitif, l’Assemblée constitue des Commissions générales pour l’étude des affaires qui lui sont soumises.


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