Chapitre VI. La procédure législative/ Section 3. La discussion en séance/ Motions de procédure/

Sommaire de la fiche pays : Guinée

Guinée

Motions de procédure

La discussion d’urgence peut être demandée sur des affaires soumises aux délibérations de l’Assemblée Nationale, soit par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l’Assemblée, soit par le président de la République ;


Dernière mise à jour : 13 mars 2014 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip