Chapitre VI. La procédure législative/ Section 4. Le droit d'amendement /

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Guinée

Section 4. Le droit d'amendement

Dans l’exercice de leur fonction, les députés amendent par voix orale ou écrite les sujets soumis à leur appréciation.

La Commission concernée tient compte de la recevabilité des amendements portés à leur attention.


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