Chapitre V. Le fonctionnement du Parlement/ Section 1. Les sessions/ Les sessions extraordinaires/

Val d'Aoste

Les sessions extraordinaires

Les alinéas 4,5 de l’article 38 du règlement intérieur précisent : Le Conseil est convoqué en session extraordinaire sur de-mande du Président de la Région ou d’un tiers au moins des Conseillers ; la session doit avoir lieu dans les 20 jours, à compter de la date de présentation de la demande.

En cas de crise du Gouvernement régional, le Président du Conseil établit, la Conférence des Chefs de groupe entendue, la date de convocation et l’ordre du jour des travaux du Conseil, tout en respectant l’obligation des convocations des sessions ordinaires.