Chapitre VI. La procédure législative/ Section 4. Le droit d'amendement /

Val d'Aoste

Section 4. Le droit d'amendement

Par rapport à la nature, à l’exercice et à la recevabilité des amendements le règlement intérieur (articles 66, 67 et 68) s’exprime ainsi : « tout conseiller a le droit de proposer, par écrit, des articles additionnels et des amendements aux mesures en discussion. Les amendements doivent être votés avant le texte auquel ils se rapportent. (…) ».

En règle générale, les articles additionnels et les amendements sont présentés et examinés dans les commissions du Conseil. Par ailleurs, ils peuvent être présentés au Président du Conseil en séance, au plus tard dans la demi-heure qui suit le début de la première séance de la réunion. (…). Le Président du Conseil adresse sans délai à chaque conseiller copie des articles additionnels et des amendements. (…).

Les amendements peuvent être retirés par leur auteur, mais peuvent être reproposés par un autre Conseiller. Le Conseiller qui retire un amendement a le droit d’en expliquer les raisons.

Le Président du Conseil a la faculté de refuser l’acceptation et le développement d’amendements ou d’articles additionnels formulés avec des phrases inconvenantes ou concernant des sujets étrangers à l’objet de la discussion ou contrastant avec des délibérations prises par le Conseil au cours de la même réunion et peut refuser de les mettre aux voix. Si le Conseiller insiste, le Conseil sur proposition du Président, décide, sans débat, au scrutin public ».