Chapitre VI. La procédure législative/ Section 6. Les votes/

Val d'Aoste

Section 6. Les votes

Pour ce qui est du vote des projets et des propositions de loi et de règlement, le règlement intérieur établit que : « chaque article de projet ou de proposition de loi ou de règlement et chaque amendement fait l’objet d’un vote séparé, effectué, en règle générale, au scrutin public. Toutefois, si un article ou un amendement ne soulève aucune objection, le Président peut le déclarer approuvé.

Au cas où le premier article d’un projet ou d’une proposition de loi ou de règlement serait repoussé, la proposition tout entière est rejetée. (…) ».