Chapitre VI. La procédure législative/ Section 7. De l'adoption à la promulgation/

Val d'Aoste

Section 7. De l'adoption à la promulgation

La procédure du Conseil prévoit que la loi doit être transmise au Président de la Région pour sa promulgation. A cet égard, l’article 34 du Statut spécial précise que « le Président de la Région (…) promulgue les lois et les règlements régionaux ».

Egalement, l’article 31 du Statut spécial établit que « toute loi est promulguée dans les dix jours qui suivent l’apposition du visa et entre en vigueur le quinzième jour suivant sa publication au Bulletin officiel de la Région, à moins qu’un délai différent ne soit spécifié dans le texte de la loi en question. Si une loi est déclarée urgente par la majorité absolue des membres du Conseil de la Vallée, la promulgation et l’entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas subordonnées au respect des délais susmentionnés ».

Enfin, pour ce qui est de la publication des textes législatifs, la loi régionale n° 7 de 1994 affirme que « le Bulletin officiel de la Région autonome Vallée d’Aoste est le moyen légal de faire connaître les lois et les règlements régionaux (…) ».

Par ailleurs, pour ce qui est de la langue dudit Bulletin, la loi n° 7 précise que « tous actes publiés au Bulletin officiel paraissent en italien et en français, aux termes de l’art. 38 du statut spécial de la Vallée d’Aoste. Le texte dans la langue d’établissement et d’adoption de l’acte représente la version officielle de ce dernier ».