Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Macédoine

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

L’Assemblée élit les juges, les juges à la Cour constitutionnelle, les membres du Conseil judiciaire de la République, le médiateur public, le procureur public, le gouverneur de la Banque nationale, l’auditeur d’Etat, les membres de la Commission d’Etat pour les élections, les membres de la Commission d’Etat de prévention contre la corruption, les directeurs des entreprises publiques établies par l’Assemblée (par ex. la Télévision et radio macédoniennes) etc.

La loi définie l’incompatibilité de la fonction de député à l’Assemblée avec d’autres fonctions publiques ou professions élues ou non-élues. En accordance avec les dispositions du Code électoral, la fonction de député est incompatible avec celle de président de la République de Macédoine, Premier ministre de la République de Macédoine, ministre, juge à la Cour constitutionnelle de la République de Macédoine, magistrat, procureur public, et avec d’autres fonctions dont les titulaires sont nommés ou élus par l’Assemblée ou le Gouvernement de la République de Macédoine.

La fonction de député n’est pas compatible à celle de maire, membre du conseil municipal, et membre du conseil de la ville de Skopje. La fonction de député n’est pas compatible avec l’execution d’activités administratives et d’expertise au sein des organes de l’administration d’Etat. Le jour de la vérification du mandat des députés, les fonctions des titulaires mentionnés précédemment cessent d’être valides, c’est-à-dire qu’il y a un moratoire temporaire de leur emploi pendant le mandat.


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