Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

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Gabon

Les formations non permanentes

L’Assemblée nationale ou le Sénat peuvent décider de la constitution des commissions spéciales pour un projet ou une proposition de loi, pour un temps déterminé.

Certaines autres commissions peuvent être créées à des fins non législatives :

Il s’agit notamment des commissions suivantes :

-  Des commissions d’enquête et de contrôle ;
-  La commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Chaque assemblée peut constituer une commission ad hoc pour l’examen d’une affaire.


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