Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées/

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Hongrie

Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées

Le budget de l’Office du Parlement contient les moyens matériels nécessaires au fonctionnement du Parlement.

Conformément à l’arrêt parlementaire 46/1994 (30 IX) sur le Règlement Intérieur du Parlement de la République de Hongrie, le Parlement détermine lui-même – comme partie du budget de l’État – le budget de l’Office du Parlement.

L’Office du Parlement, en tant qu’organe du budget de l’État, n’entre pas dans la compétence juridique de direction et de contrôle du Gouvernement. En conséquence, par rapport aux autres organes budgétaires, certaines attributions sont plus larges (par ex. : établissement autonome du cadre des effectifs travaillant au budget).


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