Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 4. Les formations politiques / Les non-inscrits/

Sommaire de la fiche pays : Hongrie

Hongrie

Les non-inscrits

Le Règlement Intérieur du Parlement adopté en 1994 a intentionnellement restreint le droit de participation des parlementaires indépendants en matière de législation et de contrôle du Gouvernement. Suite au développement juridique survenu entre-temps et aux arrêtés y-relatifs rendus par la Cour Constitutionnelle, des négociations sont actuellement en cours quant à la modification du Règlement Intérieur du Parlement, afin qu’à l’avenir, les parlementaires indépendants obtiennent essentiellement plus de droits dans ces deux domaines.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip