Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les commissions permanentes/

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Hongrie

Les commissions permanentes

Les commissions permanentes sont des organes du Parlement qui initient, proposent, donnent leur avis et participent au contrôle de l’action du Gouvernement. Le nombre de commissions permanentes et leurs attributions sont fondamentalement conformes à la structure du Gouvernement. La création de commissions chargées de la constitutionalité, du budget, des affaires étrangères, des affaires européennes, de la défense, et en outre des affaires d’immunité, d’incompatibilité et d’examen des mandats est obligatoire.


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