Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

Sommaire de la fiche pays : Hongrie

Hongrie

Les formations non permanentes

Le Parlement peut décider la constitution de deux sortes de commission non permanente : d’une part, il peut créer une commission non permanente pour la gestion d’affaires concrètes pour une durée déterminée à l’avance, d’autre part il peut demander une commission d’enquête pour l’examen d’une question quelconque. Une commission d’enquête doit être créée sur proposition d’au moins un cinquième des parlementaires.


Dernière mise à jour : 13 mars 2014 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip