Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

Sommaire de la fiche pays : Macédoine

Macédoine

Les sanctions

Les règles de procédure de l’Assemblée et la Loi sur les députés prévoient des amendes pour une absence injustifiée des séances de l’Assemblée et des séances des corps de travail


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