Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'inviolabilité/

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Macédoine

L'inviolabilité

Les députés jouissent d’une immunité.

Un député ne peut pas avoir de la responsabilité pénale ou être detenu pour une opinion exprimée ou pour une vote a l`Assemblée.

Un député ne peut pas être détenu sans l’accord de l’Assemblée sauf s’il s’agit d’une infraction sanctionnable d’une peine d’imprisonnement de cinq ans au moins.

L’Assemblée peut décider de faire appel à l’immunité d’un député même dans le cas ou il n’a pas fait appel lui même, si cela est necessaire pour l’exercice da sa fonction.


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