Chapitre VI. La procédure législative/ Section 6. Les votes/

Andorre

Section 6. Les votes

Le rapporteur ayant été entendu, la loi est votée article par article, après qu’aient été débattus les amendements et votes particuliers, hormis que le Président du Parlement propose de voter par groupes d’articles. Les annexes, l’exposé des motifs et le titre de la loi font également l’objet d’un vote.