Chapitre VI. La procédure législative/ Section 3. La discussion en séance/ Discussion par article/

Jura

Discussion par article

Après l’adoption de l’entrée en matière, la discussion a lieu article par article.

A la fin de cette discussion, mais avant le vote final du texte proposé, chaque député peut demander qu’on revienne sur l’un ou l’autre article. Le Parlement se prononce sans débat sur cette proposition.