Chapitre VI. La procédure législative/ Section 4. Le droit d'amendement / Recevabilité/

Jura

Recevabilité

L’amendement ne peut porter sur une disposition autre que celle visée par le texte de la proposition principale, à moins qu’il se rapporte directement à une intervention parlementaire (initiative parlementaire, motion ou postulat) dont le délai de réalisation est dépassé.