Chapitre VI. La procédure législative/ Section 6. Les votes/

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Jura

Section 6. Les votes

Le président soumet au Parlement l’ordre dans lequel les questions sont mises aux voix. S’il surgit une contestation, le Parlement décide.
Les sous-amendements sont mis aux voix avant les amendements et ceux-ci avant la proposition principale. Le texte adopté en première lecture tient lieu de proposition principale pour la seconde lecture. S’il y a plus de deux propositions principales, elles sont mises aux voix ensemble et chaque député ne peut voter que pour l’une d’entre elles. Si aucune n’atteint la majorité absolue, celle qui a obtenu le moins de voix est éliminée. En cas d’égalité, le président décide de la proposition à éliminer. On continue à voter sur les propositions restantes jusqu’à ce que l’une d’elles obtienne la majorité absolue. Lorsqu’un objet est susceptible de fractionnement, on procède à des votes séparés si la demande en est faite.
Lorsqu’aucune proposition n’est faite et que la discussion n’est pas demandée lors de la deu­xième lecture, le Parlement procède immédiatement au vote final.

Le vote a lieu à main levée. La majorité se calcule d’après le nombre des votants. Le président peut constater que la décision est prise à une majorité évidente, les avis contraires étant dénombrés. Une contre-épreuve peut être demandée.

Le vote a lieu par appel nominal lorsque vingt députés présents en font la demande. Le vote de chacun est alors inscrit au procès-verbal.
Le vote a lieu au scrutin secret si quinze députés présents en font la demande.

Lorsque le vote par appel nominal et le scrutin secret sont demandés pour un même objet, le Parlement choisit le mode de vote au scrutin secret.
Lors des votes à main levée, le président ne vote que s’il y a égalité des voix. Dans les votes au scrutin secret ou par appel nominal, une proposition est réputée rejetée en cas d’égalité des voix.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip