Chapitre VI. La procédure législative/ Section 7. De l'adoption à la promulgation/

Jura

Section 7. De l'adoption à la promulgation

Les modifications de la Constitution cantonale sont obligatoirement soumises au peuple (référendum obligatoire) alors que les lois sont toutes soumises au référendum facultatif (2’000 citoyens ou huit communes peuvent demander, dans les 60 jours après publication du texte légis­latif concerné au Journal officiel, qu’il soit soumis au vote populaire).

En général, une fois adopté définitivement par le Parlement, le texte législatif est publié la semaine suivante au Journal officiel. Dès lors court le délai référendaire de 60 jours. Une fois ce délai dépassé et non utilisé, le Gouvernement adopte l’arrêté fixant l’entrée en vigueur du texte législatif concerné. Pour un décret ou un arrêté non soumis au référendum facultatif, l’arrêté fixant l’entrée en vigueur peut être pris plus tôt.