Chapitre VI. La procédure législative/ Section 1. Du dépôt à l'inscription à l'ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)/

Liban

Section 1. Du dépôt à l'inscription à l'ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)

Dès le dépôt au greffe de l’Assemblée des projets, des propositions de lois et autres sujets qui doivent être examinés en commissions, le président de l’Assemblée les transmet aux commissions compétentes, sauf si le règlement prévoit leur communication à l’Assemblée premièrement.