Chapitre VI. La procédure législative/ Section 6. Les votes/

Liban

Section 6. Les votes

Les articles 81- 88 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoient les modes de votes comme suit :
 Le vote des projets de lois se fait article par article à main levée. Après le vote par article, le sujet sera exposé globalement au vote par appel nominal. Le vote peut être fait sur chaque alinéa de l’article, dans ce cas il n’y aura pas un vote global de l’article.
 Avant le vote d’un projet ou d’une proposition de loi d’une façon globale, l’Assemblée peut décider le renvoi à la commission qui l’a examiné même si le vote a commencé par article ou à une autre commission ou aux commissions conjointes pour un nouveau examen, et ceci à la lumière des débats qui se sont déroulés et note. la rédaction d’un nouveau rapport dans un délai maximum de 10 jours.
Après la rédaction du nouveau rapport, le sujet sera inscrit à l’ordre du jour et sera soumis au vote de nouveau.
 Le budget est voté article par article.
 Le vote de la confiance se fait par appel nominal et ceci en répondant par les mots suivants : confiance, non confiance, abstention.
 Le nombre des abstentionnistes n’entre pas dans le calcul de la majorité.
 Les projets de loi qui autorisent la ratification des traités et des conventions internationaux ainsi que les accords conclus entre l’état et les institutions peuvent être votés d’une façon globale sans recourir au vote article par article.
 Les recommandations, les décisions, les autres sujets qui ne sont pas sus-mentionées dans les articles précédents sont votés à main levée.

En cas de doute sur le résultat d’un vote à main levée, et sur la demande de 5 députés au moins, il est procédé à un nouveau vote par assis et levé, ou par appel nominal.